Il arrive un moment dans la vie où c’est au tour des enfants de s’occuper de leurs parents. Au-delà de la difficulté psychologique, l’aspect financier joue un rôle important, et les dépenses sont parfois nombreuses. L’enfant héritier a-t-il le droit à une indemnisation à prélever sur la succession de ses parents pour l’aide et l’assistance fournies ?
Ce qui vient directement à l’esprit de bon nombre de lecteurs : « Mais c’est normal de s’occuper de ses parents ! C’est une question de respect ! » Et pour cause, l’enfant qui prend en charge ses parents ne fait qu’accomplir un devoir moral et filial et ne peut attendre en retour une indemnisation pour l’aide apportée à ses parents.
La répartition des dépenses entre frères et sœurs
Selon l’article 205 du code civil, les enfants sont tous tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents et chacun doit participer en fonction de ses moyens. Les contributions respectives ne sont pas obligatoirement égalitaires.
En effet, si un enfant assume seul la prise en charge de ses parents dans le besoin, il peut réclamer à ses frères et sœurs une participation financière. Il peut demander une pension alimentaire à la fratrie comme auraient pu le faire ses parents selon l’article 1251 du Code Civil. A noter qu’au décès de ses parents, l’enfant n’a plus d’action contre ses frères et sœurs puisque cette action doit être engagée du vivant des parents ayant besoin d’assistance.
L’indemnisation de l’enfant qui s’est occupé de ses parents
L’allongement de la durée de vie implique très souvent une situation de dépendance des parents âgés. Lorsque l’un des enfants se dévoue à ses parents bien au-delà de l’obligation alimentaire qui lui incombe, la jurisprudence admet la possibilité de verser une indemnité compensatrice au profit de cet enfant. Enfin, celui ou celle qui a consacré une grande partie de son temps et de son argent en organisant son quotidien autour de ses parents et/ou en les hébergeant à son domicile peut réclamer une compensation sur le fondement de « l’enrichissement sans cause ».
L’octroi de l’indemnité suppose que les parents se soient « enrichis » (la prise en charge a permis l’économie d’une personne à domicile pour s’occuper du ou des parents âgés ou d’un départ en maison de retraite) tandis que l’enfant aidant s’est « appauvri » avec des dépenses importantes et/ou un réel manque à gagner (vie professionnelle suspendue par exemple).
Lorsque l’enrichissement sans cause est retenu, l’indemnisation est possible quand bien même le ou les parents n’étaient pas en difficulté financière.
Enfin, pour éviter tout contentieux au sein de la fratrie au décès du ou des parents, le mieux est de faire constater la créance par écrit. Les parents peuvent de leur vivant prévoir une indemnisation par voie testamentaire au profit de l’enfant « dévoué », et cette indemnité sera prélevée sur la succession.
France générosités a pour mission de défendre et développer les générosités en France.