Jeunesse

La réglementation expliquée aux parents

De nombreux textes de lois régissent l’ensemble des activités organisées par les mouvements de jeunesse qui dépendent du Ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

reglementation

Textes applicables

Un certain nombre de dispositions sont prévues au niveau de la loi. Ainsi les organisateurs ont :

  • l’obligation de déclaration
  • l’obligation d’élaborer un projet éducatif, lequel doit être décliné au travers d’un document à caractère pédagogique
  • l’obligation d’assurance en responsabilité civile
  • du principe de qualification de ceux qui animent et dirigent un centre de vacances ou de loisirs
  • des normes d’hygiène et de sécurité
  • des incapacités pénales, des pouvoirs de contrôle des agents des directions départementales de la jeunesse et des sports
  • des pouvoirs de police administrative dont dispose le préfet tant à l’égard des structures elles-mêmes que de tous ceux qui interviennent auprès des mineurs en centres de vacances et de loisirs ou dans le cadre d’un placement de vacances

Accueil de mineurs

Centres de loisirs sans hébergement

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Constituent « un centre de loisirs les accueils collectifs » d’au moins 8 mineurs sans hébergement, en dehors d’une famille, pendant 15 jours au moins au cours d’une même année. Le nombre des mineurs accueillis dans un même centre de loisirs ne peut être supérieur à 300.
Un certain nombre d’accueils, tout en réunissant ces conditions de seuils, n’entrent toutefois pas dans le champ d’application de la loi en raison de la nature même des activités qui sont proposées aux mineurs. Il en est ainsi par exemple :

  • des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire
  • de la pause méridienne pendant la journée scolaire
  • des périodes qui précèdent et suivent la classe lorsqu’il s’agit uniquement d’un temps de surveillance sans organisation d’activité
  • de l’enseignement d’une discipline (ex. danse, musique, dessin, théâtre, activité physique ou sportive pratiquée en club, etc…)
  • de la simple mise à disposition de locaux et de matériel pour des jeunes dès lors qu’il n’y a ni surveillance, ni animation
  • des garderies du type de celles organisées par les centres commerciaux qui assurent une surveillance très occasionnelle de mineurs pendant un temps très court sans véritable activité d’animation

Centres de vacances et placements de vacances

Constituent « un centre de vacances » les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, pendant les périodes de vacances, dès lors que le nombre de mineurs accueillis est au moins égal à douze et que la durée de leur hébergement est supérieure à cinq nuits consécutives.
Les placements de vacances correspondent à l’accueil dans des familles dès lors que la durée de cet accueil est au moins de 5 nuits consécutives et concerne au plus 11 mineurs par famille. Les placements correspondent à deux cas de figure :

  • soit la famille accueille directement les mineurs et fait elle-même la déclaration ; il s’agit de la situation « placement de vacances »
  • soit un organisme intermédiaire place les mineurs dans des familles. Cela correspond à la situation de « centre de placement de vacances » ; il revient à l’organisme de procéder à la déclaration

Spécificité des accueils de mineurs de moins de 6 ans

Les centres sont soumis à la fois :

  • au dépôt d’une demande préalable d’autorisation auprès du préfet du département pour leur ouverture
  • et au dépôt d’une déclaration préalable auprès de la même autorité pour l’organisation de l’accueil

Les deux procédures ont des objectifs différents. La première, qui fait intervenir le responsable du service départemental de protection maternelle infantile, vise essentiellement à contrôler les conditions matérielles d’accueil des mineurs. La seconde a pour objet de vérifier notamment les conditions d’encadrement de l’accueil et sa qualité éducative. Cette dernière doit être renouvelée tous les ans pour les centres de loisirs et avant chaque séjour pour les centres de vacances.

Déclaration des accueils

L’ensemble des accueils, que ce soit en centre de vacances, en centre de loisirs sans hébergement ou en placement de vacances relève du régime de déclaration.
Ainsi sont déclarables :

  • les centres de loisirs sans hébergement à compter de 8 mineurs pour une durée de fonctionnement d’au moins 15 jours dans l’année (considérer que toute journée commencée équivaut à un jour d’ouverture)
  • les centres de vacances à compter de 12 mineurs et de 6 nuits consécutives
  • les placements de vacances à compter de 6 nuits consécutives pour 11 mineurs maximum par famille

Les principales informations contenues dans la déclaration

Santé et suivi sanitaire

Les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs sont fixées et déclinées pour certaines d’entre elles dans un arrêté en cours de signature.

La fiche sanitaire de liaison est remplie par le représentant légal et est fournie pour l'accueil de mineurs en centres de vacances, en centre de loisirs sans hébergement ou en placement de vacances. Il est précisé notamment dans cette fiche que :

  • la production d'un certificat médical pour les activités physiques dites à risque (liste en cours de préparation) est obligatoire
  • si l'enfant suit un traitement médical, l'ordonnance médicale et les médicaments dans leur emballage d'origine doivent être marqués au nom de l'enfant avec la notice jointe.

Le suivi sanitaire

Il est assuré par un des membres de l'équipe de l'encadrement, placé sous l’autorité du directeur de l’accueil. Pour les centres de vacances, cette personne doit être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours. Certaines des fonctions de la personne en charge du suivi sanitaire sont précisées et il s’agit de :

  • s'assurer de l'existence pour chaque mineur d'une fiche sanitaire de liaison ainsi que, le cas échéant, des certificats médicaux de non contre indication à la pratique de l'activité considérée lorsqu'une ou plusieurs activités physiques à risque sont pratiquées
  • informer les personnes qui concourent à l'accueil de l'existence éventuelle d'allergies médicamenteuses ou alimentaires
  • identifier les mineurs qui doivent suivre un traitement médical pendant l'accueil et s'assurer de la prise des médicaments
  • s'assurer que les médicaments des mineurs sont conservés dans un contenant fermé à clef, sauf cas particulier
  • tenir le registre dans lequel sont précisés les soins donnés aux mineurs et notamment les traitements médicamenteux
  • tenir à jour les trousses de premiers soins

Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu par le directeur du centre. Les centres, sauf ceux organisant des loisirs itinérants, doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades.

Les centres de vacances doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d'un moyen de couchage individuel.

Les personnes qui participent à ces d'accueil doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.

Normes d’encadrement (rappel)

  • Effectif requis : nombre d’encadrants devant répondre aux critères réglementaires (50% qualifiés, 30% stagiaires, 20% non qualifiés). Au-delà de cet effectif, les obligations en termes de qualification ne sont pas obligatoires
  • Effectif prévisionnel : effectif déclaré 2 mois à l'avance
  • Effectif présent : effectif réel durant le séjour
Thèmes Centres de loisirs Centres de vacances
Seuils d'accueil (conditions cumulatives) 8 mineurs minimum 300 mineurs maximum 12 mineurs minimum
Durée minimum de fonctionnement 15 jours par an (non obligatoirement consécutifs) Durée minimum de fonctionnement: Plus de 5 nuits consécutives
Quotas d'encadrement effectifs requis Accueil de mineurs de 6 ans et plus: 1 animateur / 12 mineurs maximum
Accueil de mineurs de moins de 6 ans: 1 animateur / 8 mineurs maximum
Accueil de mineurs de 6 ans et plus: 1 animateur / 12 mineurs maximum
Accueil de mineurs de moins de 6 ans: 1 animateur / 8 mineurs maximum
Accueil périscolaire (avant et après les heures de classe les lundi, mardi, jeudi, vendredi, et le samedi avant la classe)
– Accueil mixte de plus et moins de 6 ans: 1 animateur / 14 mineurs
– Exclusivement des moins de 6 ans: 1 animateur / 10 mineurs
Directeur inclus dans les quotas
d'encadrement lorsque les seuils suivants (cumulatifs) ne sont pas atteints:
– Moins de 80 mineurs – Fonctionnement de moins de 80 jours/an
Directeur non inclus dans les quotas
Si l'effectif comprend plus de 100 mineurs: 1 adjoint supplémentaire par tranche de 50 mineurs
Intervenants extérieurs Les intervenants extérieurs ponctuels ne sont pas inclus dans les quotas d'encadrement pris en compte dans la déclaration
Quotas d'animateurs qualifiés 50 % d'animateurs qualifiés
30 % d'animateurs stagiaires
20 % d'animateurs non qualifiés
Au-delà de l'effectif, les obligations en terme de qualification ne sont pas obligatoires.

Assurance en responsabilité civile

La réglementation institue une obligation d’assurance en responsabilité civile pour les organisateurs d’accueil de mineurs ainsi que les exploitants des locaux En effet, l’obligation pour les organisateurs de souscrire une assurance en responsabilité civile permet d’indemniser les tiers victimes d’un dommage corporel ou matériel résultant d’une faute qui engage la responsabilité des personnes morales ou physiques assurées.

Cette assurance doit couvrir la responsabilité non seulement des organisateurs mais aussi de celle des préposés et des mineurs. Elle ne fixe toutefois pas le montant des garanties à contracter.

Les organisateurs doivent informer les responsables légaux des mineurs de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance. Ce type d’assurance est important s’agissant d’accidents parfois très graves pour les mineurs. Si aucune responsabilité n’a pu être dégagée, c’est l’assurance de personne souscrite par la victime qui indemnisera son préjudice.